OMEGAWATT SARL     -   CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.shop.omegawatt.fr.

Elles sont conclues entre :

- d'une part, la SARL OMEGAWATT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Romans SIREN 477 785 711 et ayant son siège social, Quartier La Faurie, 26340 AUREL, qui exploite un service de location de matériel de mesure via son site Internet www.shop.omegawatt.fr

- et d'autre part, toute personne, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par la SARL OMEGAWATT sur le site Internet susvisé.

Peut bénéficier des services offerts par le site www.shop.omegawatt.fr - toute personne physique capable majeure ;

- dont le domicile habituel est situé sur le territoire de la France métropolitaine.

- disposant d’un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé sur le territoire précité, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique.

Les présentes conditions générales de location ont été mises à jour le 20 juillet 2015. OMEGAWATT se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales ainsi modifiées seront applicables au Client pour toute nouvelle commande.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution de l’ensemble des services rendus par OMEGAWATT.

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT

Toute personne qui passe une commande sur le site Internet www.shop.omegawatt.fr, adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales.

Toutefois le contrat entre OMEGAWATT et le Client n'est valablement et définitivement conclu qu'à compter de la date de l'acceptation expresse de la commande par OMEGAWATT, qui sera matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation au Client.

A compter de la date de l'acceptation expresse de OMEGAWATT, le contrat ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

Nos produits ne peuvent être commandés que sur notre site www.shop.omegawatt.fr

La commande n’est effective qu’après acceptation du dossier.

OMEGAWATT adressera au client un courrier électronique de confirmation de commande, précisant la date d’expédition, et de retour du matériel, ainsi que la liste du matériel loué. OMEGAWATT se réserve le droit de refuser toute commande.

Durée de la location

La durée de la location est fixée au minimum à un jour et au maximum à un an. Le Client pourra demander le prolongement de sa location. Cette demande sera soumise à l’acceptation d’OMEGAWATT, en fonction de la disponibilité du produit. Cette acceptation sera confirmée par un mail adressé au Client. En l’absence de réception de ce mail, le Client se verra obligé de renvoyer le matériel à la date initialement prévue.

Le premier jour de la location commence le jour de la première présentation du colis par le transporteur. En cas de réception avant la date prévue, le Client pourra utiliser le matériel immédiatement sans frais supplémentaire. Le reçu de dépôt communiqué à OMEGAWATT par le prestataire fera foi entre les parties.

Le matériel doit impérativement être renvoyé de manière à parvenir dans les bureaux d'OMEGAWATT au plus tard le dernier jour de la location. La durée de location se calcule en jours calendaires. Si le dernier jour est un jour férié ou un dimanche, le matériel devra être réexpédié pour arriver le premier jour ouvrable suivant.

Le Client devra conserver le reçu du prestataire de livraison à titre de preuve de dépôt.

Tarifs

Les tarifs en vigueur pour chaque produit sont disponibles sur le site Internet www.shop.omegawatt.fr. Ils sont exprimés en Euros.

OMEGAWATT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois tout changement de tarif ne sera appliqué au client qu’à l'issue de la période de location en cours. Le paiement de la location est du au jour de la commande et se réalise par chèque, virement ou transfert Paypal.

Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d'un arrêt anticipé de la location sauf accord expresse de la société OMEGAWATT.

Passation de commande en ligne

La passation de la commande se réalise par une série de saisies de données sur page écrans successifs.

Lorsque vous confirmez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.

A compter de l’acception de la transaction, OMEGAWATT validera votre commande et vous enverra un accusé de réception détaillé de celle-ci par courrier électronique. Cet accusé de réception vous précisera le numéro de votre commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison.

Une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de trois mois (hors facture de téléphone portable) vous sont demandés pour toute première commande. En cas de non envoi de ces documents, les matériels loués ne pourront être expédiés.

OMEGAWATT se réserve la possibilité de demander des pièces justificatives complémentaires, notamment pour la location de certains matériels spécifiques ou particulièrement onéreux, et ce dans les mêmes conditions que précédemment. Le client sera averti de cette demande complémentaire par mail, et devra fournir ces éléments par retour de mail.

OMEGAWATT se réserve la possibilité de demander en outre un chèque de caution dont le montant sera précisé par mail.

Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir vos produits.

Nous nous réservons cependant le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou ne présentant pas de garanties jugées suffisantes.

Au cas où indépendamment de notre volonté, et notamment pour cause de panne ou de renvoi tardif d’un locataire précédent, un matériel indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous sera adressée par mail et nous vous rembourserons le montant de location de l'article indisponible dans les meilleurs délais. Aucune autre indemnisation ne sera adressée.

Les commandes sont archivées sur notre serveur. A tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes en consultant votre compte sur le site Internet.

Compte client

Lors de la première passation de commande, il est attribué un compte client. Ce dernier s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son code d'accès qui sont strictement personnels.

Le Client sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers, par le Client, de son identifiant et/ou de son code d'accès.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Modalités de Paiement

Les commandes acceptées feront l'objet d'une facturation à régler par chèque, virement bancaire ou Paypal.

Les factures OMEGAWATT doivent être réglées selon les conditions précisées sur ces factures.

Défaut de Paiement

OMEGAWATT se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Toute somme due et non payée à l'échéance pourra porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal + 40 Euros, pour toute la période courant entre la date d'exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure.

ARTICLE 6 – ENVOI ET LIVRAISON

La livraison sera effectuée, par le prestataire sélectionné par OMEGAWATT à cet effet, à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Il appartient au Client de vérifier au moment de la réception du colis en présence du transporteur du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration devra être signalée sur le bon de livraison et OMEGAWATT devra en être averti dans les deux heures par mail ou fax.

Le colis de livraison comprend :

Le(s) matériel(s) soigneusement protégé(s).

Une liste du matériel envoyé. Cette dernière précisera les références et numéros de série du matériel confié.

La même boite sera utilisée de préférence pour le retour.

Si le Client constate que l'état du produit ne correspond pas aux indications données, il devra en avertir OMEGAWATT par e-mail ou par fax indiqué sur le site dans l'heure suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures. A défaut, tout recours sera forclos, le Client ne pourra plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange.

Si le Client ne réceptionne pas le colis livré par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l'adresse de livraison indiquée. OMEGAWATT n'est pas responsable de la réception tardive du colis.

Les livraisons seront réalisées exclusivement France métropolitaine aux jours ouvrés (lundi au vendredi). Le colis sera livré à l'adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande.

Il est précisé que le transporteur sélectionné par OMEGAWATT sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande. OMEGAWATT ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de livraison imputable au transporteur.

Renvoi du matériel

Le Client restitue le matériel de manière qu'il arrive dans les bureaux d'OMEGAWATT au plus tard le dernier jour de location. Il utilisera tout moyen à sa convenance pour ce faire, et fera son affaire des questions d'assurance du colis. La responsabilité du Client est engagée en cas de perte ou d'avarie au colis de retour.

Le Client est tenu de restituer à OMEGAWATT le matériel d'origine ainsi que les accessoires loués dans un état identique à celui reçu. Une liste des éléments présents dans le colis est fournie dans chacun d'entre eux. Il ne pourra en aucun cas être substitué un quelconque matériel de remplacement par le Client, les numéros de série du matériel étant systématiquement contrôlés.

Si le Client endommage, perd ou jette cet emballage, il devra contacter OMEGAWATT pour les modalités de retour. Il est d'ores et déjà convenu que le Client retournera le matériel dans un emballage similaire, à ses frais, en utilisant le même service d'acheminement que celui utilisé par OMEGAWATT.

Le Client est responsable du matériel jusqu'à réception par OMEGAWATT.

Dépassement de délai (sans accord préalable d'OMEGAWATT)

Le dépassement de la durée de location donnera lieu au prélèvement d'une indemnité égale à trois fois le prix journalier de location par jour de retard.

En cas de non retour du matériel dans un délai de 5 jours après la fin de la location, le Client autorise OMEGAWATT à faire procéder à toute saisie par huissier sans qu'il soit nécessaire d'engager préalablement une procédure judiciaire.

ARTICLE 7 - Utilisation du matériel pendant la location

Le Client s'engage à utiliser matériel avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d'éviter de l'endommager. Il en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le Client déclare avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du matériel loué, et être à même de juger de l'adéquation de ses choix avec ses besoins.

Il évitera de démonter le matériel par ses propres moyens, sauf accord expresse de la part d'OMEGAWATT.

Le Client s'assurera par lui-même de la compatibilité de tous les matériels entre eux, et ce, sous sa propre responsabilité.

Panne ou dysfonctionnement

En cas de panne ou dysfonctionnement du matériel, le Client en avisera sans délai OMEGAWATT et s'interdira toute tentative de réparation. Il retournera immédiatement le matériel défectueux à OMEGAWATT.

OMEGAWATT déterminera la cause du dysfonctionnement. Si celle-ci est imputable à une mauvaise utilisation du matériel par le Client, sa responsabilité sera engagée et la réparation ou le remplacement du matériel effectué à ses frais. Dans le cas d'une panne due à un autre motif, le Client pourra demander le remboursement des jours de location non utilisés. Il ne pourra lui être octroyé aucune autre indemnisation.

Perte, Vol ou dégradation du matériel

En cas de perte, vol, ou dégradation du matériel, le Client s'engage à avertir OMEGAWATT par courrier électronique ou fax, et par téléphone, au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance de l'évènement. En cas de vol, le Client s'engage à transmettre à OMEGAWATT un exemplaire original du dépôt de plainte auprès du commissariat, ce dernier devant impérativement préciser la liste exhaustive du matériel dérobé.

En cas de dégradation du matériel, le Client s'interdit de procéder ou faire procéder aux réparations par ses propres moyens. Il devra restituer le matériel dans les 24 heures. Il sera alors facturé au Client le montant de la réparation ou du remplacement du matériel, ainsi que l'immobilisation du matériel. Une assurance est proposée au client (cf article 8).

En cas de vol du matériel, le Client sera facturé du montant de remplacement à neuf du matériel.

Le Client accepte qu'OMEGAWATT puisse recouvrer directement le prix de réparation ou de substitution par prélèvement bancaire et s'interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement.

ARTICLE 8 - ASSURANCES

Dans le coût du transport est incluse l'assurance du matériel pour les trajets aller. Le locataire reste responsable dudit matériel pendant toute la durée de la location et jusqu'à réception par OMEGAWATT.

Si le Client a opté pour la prise de l'assurance "détérioration" qui lui est proposée dans la rubrique « accessoires » pour la plupart des matériels, il ne sera redevable dans ce cas que de la franchise de 150 €. Sont exclus de cette garantie, les dommages :

Occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client,

Occasionnés par la guerre ou causés par des engins de guerre dont la détention est interdite par la loi,

Dus aux effets de la radioactivité,

Occasionnés par l'humidité, la condensation, le sable ou la corrosion...

Consécutifs à un défaut d'utilisation des appareils,

L'assurance "détérioration" ne dispense pas le Client d'utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires.

ARTICLE 9 - PROPRIETE

Pendant toute la durée du contrat, OMEGAWATT reste le seul propriétaire du matériel loué.

L'intégralité des éléments constituant le site www.shop.omegawatt.fr relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété sont réservés. Le Client s'interdit de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou diffuser tout ou partie des éléments présentés sur le site sur tout support et par tout procédé.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

Les photos illustrant les matériels n'entrent pas dans le champ contractuel. Le Client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Il en est de même des caractéristiques techniques des matériels, susceptibles d'évolutions.

OMEGAWATT ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit ou en cas de manquement du transporteur dans l'exécution de ses obligations et notamment de tout retard ou défaut de livraison (perte, vol, détérioration notamment).

OMEGAWATT ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d'inondation, d'incendie, actes de terrorisme, faits de guerre.

En tout état de cause, le montant total des indemnités que OMEGAWATT pourrait être amené à verser au Client en réparation du préjudice subi ou pour quelque raison que ce soit est, limité à la valeur de la transaction à l'origine du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu'en cas de résolution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

Archivage et Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'OMEGAWATT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française

Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de nos conditions de location est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans (26), quelles que soient les conditions du contrat (y compris le mode de paiement) et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.